O-2.1, r. 1 - Règlement sur les conditions et les modalités de remboursement du trop-perçu de prestations

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le trop-perçu est remboursé à même les prestations payables à l’unité de la façon suivante:

— 1/4 de l’excédent sera déduit des prestations payables à l’unité lors de chaque versement de l’année durant laquelle la demande de prestations de sécurité du revenu subséquente est déposée.

D. 1989-89, a. 3.